Conditions Générales de Vente

• Vendeur : Monsieur Marceau Timbal-Duclaux de Martin--Loury, entrepreneur individuel (EI), exploitant le service « Vocaway ».
• Adresse : 25 rue Broca, 75005 Paris, France.
• SIREN : 999 443 013 — SIRET : 999 443 013 00019 (RNE).
• TVA : franchise en base, article 293 B du Code général des impôts.
• Service client : contact@vocaway.com — réponse sous 2 jours ouvrés en moyenne.
• Téléphone : 06 26 15 33 33

Vocaway est un service numérique d’entraînement aux entretiens d’embauche, à voix haute face à un recruteur simulé par intelligence artificielle (voix synthétique), avec transcription de la voix et rapport d’évaluation pédagogique. Les offres payantes sont :

• Abonnements mensuels (sans engagement) ou annuels (engagement de 12 mois) : ils donnent droit à une dotation périodique de crédits et aux fonctionnalités décrites sur la page Tarifs.
• Packs de crédits : achat ponctuel d’un nombre de crédits, sans renouvellement automatique.
• Offres Établissements : licences pour les écoles et organisations, régies par un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes CGV.

Chaque Simulation consomme un nombre de crédits qui dépend des options choisies (recruteur sous pression, entretien en langue étrangère) ; l’analyse des documents importés (CV, offre d’emploi, lettre de motivation) est comprise. Ce coût est affiché avant le lancement. Le contenu détaillé de chaque offre figure sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») : le prix affiché est le prix total à payer. Les éventuels codes de réduction sont appliqués sur la page de paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les abonnements, toute hausse de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance concernée ; le Client peut résilier avant cette date.

1. Choix de l’abonnement ou du pack de crédits.
2. Vérification du récapitulatif (offre, durée, prix total).
3. Acceptation des CGV et, pour bénéficier d’un accès immédiat, case à cocher par laquelle le Client demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (voir article 7).
4. Paiement sur la page sécurisée de Stripe.
5. Confirmation de la commande par e-mail et mise à disposition immédiate des crédits ou de l’abonnement.

La facture est disponible dans Paramètres › Facturation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Vocaway n’a jamais accès aux données de carte. Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique du prix à chaque échéance.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l’abonnement peut être suspendu puis résilié. Les crédits déjà acquis restent utilisables.

• Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment.
• Abonnement annuel : conclu pour 12 mois, renouvelé automatiquement pour 12 mois. Le Client est informé par e-mail avant chaque renouvellement annuel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
• Résiliation en ligne : le Client résilie en quelques clics depuis Paramètres › Facturation, sans frais ni justification. Une confirmation de résiliation lui est adressée par e-mail.
• Prise d’effet : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l’accès jusqu’à cette date. Les crédits déjà acquis restent utilisables.
• Packs de crédits : ils ne sont pas renouvelés automatiquement.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Exception : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu ou service numérique dont l’exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lors du paiement, le Client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat aux crédits ou à l’abonnement et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande. Le service étant fourni immédiatement, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.

Si le Client n’a pas donné cet accord exprès, il peut se rétracter dans le délai de 14 jours en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de l’article 8, à contact@vocaway.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Monsieur Marceau Timbal-Duclaux de Martin--Loury (Vocaway), 25 rue Broca, 75005 Paris, France — contact@vocaway.com :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Adresse e-mail utilisée pour le compte Vocaway :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant toute la durée de fourniture pour les abonnements, et pendant 2 ans à compter de la fourniture pour les packs de crédits. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le service client à contact@vocaway.com. Les crédits consommés lors d’une Simulation interrompue pour une cause technique imputable au Service sont restitués.

Les rapports produits par l’IA sont des outils pédagogiques : Vocaway ne garantit pas la réussite à un entretien d’embauche ou à un processus de recrutement.

Toute réclamation peut être adressée au service client à contact@vocaway.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Vocaway restée sans solution satisfaisante :

[Nom du médiateur] — [Adresse postale] — [site web]

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Client consommateur : à défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation ; le Client conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
• Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’activité du Vendeur.